Decisione (UE) 2014/812

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2014 - relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castille-León, présentée par l'Espagne) - (2014/812/UE)