DECISIONE·n° 815·22 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/815
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2014 - relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón — restauration, présentée par l'Espagne) - (2014/815/UE)
En vigueur depuis le 22 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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