DECISIONE·n° 822·23 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/822
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 23 octobre 2014 - concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012 - (2014/822/UE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2014 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible