DECISIONE·n° 742·28 octobre 2014
Decisione (UE) 2014/742
DÉCISION 2014/742/PESC DU CONSEIL - du 28 octobre 2014 - abrogeant la position commune 2000/696/PESC concernant le maintien de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de M. Milosevic et des personnes qui lui sont associées, ainsi que les positions communes 98/240/PESC, 98/326/PESC, 1999/318/PESC et 2000/599/PESC correspondantes
En vigueur depuis le 28 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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