Decisione (UE) 2014/748

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2014 - relative à une mesure prise par l'Allemagne, conformément à l'article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil, interdisant la mise sur le marché de ceinturons de sécurité pour sapeurs-pompiers des types FHA, FHB et FSmS - [notifiée sous le document C(2014) 7757] - (2014/748/UE)