DECISIONE·750·30 octobre 2014

Decisione (UE) 2014/750

DÉCISION 2014/750/PESC DU CONSEIL - du 30 octobre 2014 - modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

En vigueur depuis le 30 octobre 2014 2 articles 1 version historisée
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