DECISIONE·n° 777·5 novembre 2014
Decisione (UE) 2014/777
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 5 novembre 2014 - concernant le transfert de possibilités de pêche de la catégorie 8 à la catégorie 7 et la réaffectation de celles-ci aux États membres dans la ZEE mauritanienne - (2014/777/UE)
En vigueur depuis le 5 novembre 2014 0 articles 1 version historisée
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