DECISIONE·777·5 novembre 2014

Decisione (UE) 2014/777

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 5 novembre 2014 - concernant le transfert de possibilités de pêche de la catégorie 8 à la catégorie 7 et la réaffectation de celles-ci aux États membres dans la ZEE mauritanienne - (2014/777/UE)

En vigueur depuis le 5 novembre 2014 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil