DECISIONE·n° 783·7 novembre 2014
Decisione (UE) 2014/783
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 novembre 2014 - relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme dans le domaine de la santé) - (2014/783/UE)
En vigueur depuis le 7 novembre 2014 3 articles 1 version historisée
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