Decisione (UE) 2014/793

DÉCISION DU CONSEIL - du 7 novembre 2014 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité - (2014/793/UE)