DECISIONE·n° 789·10 novembre 2014
Decisione (UE) 2014/789
DÉCISION DU CONSEIL - du 10 novembre 2014 - concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne - (2014/789/UE)
En vigueur depuis le 10 novembre 2014 3 articles 1 version historisée
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