Decisione (UE) 2015/163

DÉCISION (UE) 2015/163 DE LA COMMISSION - du 21 novembre 2014 - concernant la compatibilité avec le droit de l'Union européenne des mesures que la Pologne prévoit d'adopter conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)