Decisione (UE) 2014/840

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2014 - modifiant la décision 90/177/Euratom, CEE autorisant la Belgique à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2014) 8921] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (2014/840/UE, Euratom)