DECISIONE·n° 850·26 novembre 2014
Decisione (UE) 2014/850
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2014 - modifiant la décision 2010/5/UE, Euratom autorisant l'Irlande à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2014) 8932] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (2014/850/UE, Euratom)
En vigueur depuis le 26 novembre 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible