Decisione (UE) 2014/851

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2014 - modifiant la décision 96/565/Euratom, CE autorisant la Suède à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2014) 8933] - (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) - (2014/851/UE, Euratom)