DECISIONE·n° 852·26 novembre 2014
Decisione (UE) 2014/852
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 novembre 2014 - modifiant la décision 2005/820/CE, Euratom autorisant la République slovaque à recourir à des statistiques relatives à des années antérieures à la pénultième année et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA - [notifiée sous le numéro C(2014) 8934] - (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi) - (2014/852/UE, Euratom)
En vigueur depuis le 26 novembre 2014 2 articles 1 version historisée
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