DECISIONE·n° 857·1 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/857
DÉCISION DU CONSEIL - du 1er décembre 2014 - concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE - (2014/857/UE)
En vigueur depuis le 1 décembre 2014 4 articles 1 version historisée
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