DECISIONE·n° 888·4 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/888
DÉCISION DU CONSEIL - du 4 décembre 2014 - concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 - (2014/888/UE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2014 4 articles 1 version historisée
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