DECISIONE·n° 911·4 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/911
DÉCISION DU CONSEIL - du 4 décembre 2014 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie - (2014/911/UE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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