DECISIONE·n° 889·9 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/889
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 décembre 2014 - établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adhésion de la République des Seychelles à l'Organisation mondiale du commerce - (2014/889/UE)
En vigueur depuis le 9 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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