DECISIONE·n° 929·15 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/929
DÉCISION DU CONSEIL - du 15 décembre 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne - (2014/929/UE)
En vigueur depuis le 15 décembre 2014 4 articles 1 version historisée
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