DECISIONE·n° 948·15 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/948
DÉCISION DU CONSEIL - du 15 décembre 2014 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert - (2014/948/UE)
En vigueur depuis le 15 décembre 2014 4 articles 1 version historisée
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