DECISIONE·n° 921·16 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/921
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 16 décembre 2014 - autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE - (2014/921/UE)
En vigueur depuis le 16 décembre 2014 3 articles 1 version historisée
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