Decisione (UE) 2014/931

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 16 décembre 2014 - prolongeant l'application de la décision d'exécution 2012/181/UE autorisant la Roumanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2014/931/UE)