DECISIONE·n° 43·17 décembre 2014
Decisione (UE) 2015/43
DÉCISION (UE) 2015/43 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 décembre 2014 - relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière - (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce)
En vigueur depuis le 17 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible