DECISIONE·n° 926·17 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/926
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 17 décembre 2014 - déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Pérou pour l'année 2014 - (2014/926/UE)
En vigueur depuis le 17 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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