DECISIONE·n° 933·18 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/933
DÉCISION 2014/933/PESC DU CONSEIL - du 18 décembre 2014 - modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
En vigueur depuis le 18 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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