DECISIONE·n° 950·19 décembre 2014
Decisione (UE) 2014/950
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2014 - écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2014) 10135] - (Les textes en langues anglaise, grecque et slovène sont les seuls faisant foi.) - (2014/950/UE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2014 2 articles 1 version historisée
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