DECISIONE·n° 1075·19 janvier 2015
Decisione (UE) 2015/1075
DÉCISION (UE) 2015/1075 DE LA COMMISSION - du 19 janvier 2015 - relative à l’aide d’État SA.35843 (2014/C) (ex 2012/NN) - mise à exécution par l’Italie — Compensation complémentaire de service public en faveur de Buonotourist - [notifiée sous le numéro C(2015) 75] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 janvier 2015 5 articles 1 version historisée
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