DECISIONE·n° 810·23 janvier 2015
Decisione (UE) 2015/810
DÉCISION (UE) 2015/810 DE LA COMMISSION - du 23 janvier 2015 - concernant le régime d'aides SA.20326 (2013/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la Belgique - [notifiée sous le numéro C(2015) 130] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 janvier 2015 2 articles 1 version historisée
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