DECISIONE·n° 155·27 janvier 2015
Decisione (UE) 2015/155
DÉCISION (UE) 2015/155 DU CONSEIL - du 27 janvier 2015 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité «Commerce de marchandises» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règles applicables à l'administration des contingents tarifaires
En vigueur depuis le 27 janvier 2015 2 articles 1 version historisée
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