Decisione (UE) 2015/667

DÉCISION (UE) 2015/667 DE LA COMMISSION - du 4 février 2015 - concernant l'aide d'État SA.14551 (2013/C) mise à exécution par la France du fait de la modification des conditions des aides accordées aux affréteurs à temps dans le cadre du régime de taxation au tonnage - [notifiée sous le numéro C(2015) 434] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)