DECISIONE·225·11 février 2015

Decisione (UE) 2015/225

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/225 DE LA COMMISSION - du 11 février 2015 - modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie - [notifiée sous le numéro C(2015) 631] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 11 février 2015 2 articles 1 version historisée
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