DECISIONE·n° 290·20 février 2015
Decisione (UE) 2015/290
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/290 DE LA COMMISSION - du 20 février 2015 - relative à la conformité des taux unitaires de 2014 pour les zones tarifaires, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, et abrogeant la décision 2013/631/UE - [notifiée sous le numéro C(2015) 882]
En vigueur depuis le 20 février 2015 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible