DECISIONE·n° 356·2 mars 2015
Decisione (UE) 2015/356
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/356 DU CONSEIL - du 2 mars 2015 - autorisant le Royaume-Uni à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants dans certaines zones géographiques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
En vigueur depuis le 2 mars 2015 3 articles 1 version historisée
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