DECISIONE·n° 438·2 mars 2015
Decisione (UE) 2015/438
DÉCISION (UE) 2015/438 DU CONSEIL - du 2 mars 2015 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de cet accord
En vigueur depuis le 2 mars 2015 3 articles 1 version historisée
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