Decisione (UE) 2015/365

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/365 DE LA COMMISSION - du 4 mars 2015 - relative à l'octroi de dérogations à certains États membres concernant la transmission de données statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les dépenses de santé et leur financement - [notifiée sous le numéro C(2015) 1377] - (Les textes en langues anglaise, espagnole, néerlandaise et roumaine sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)