DECISIONE·n° 423·6 mars 2015
Decisione (UE) 2015/423
DÉCISION (UE) 2015/423 DU CONSEIL - du 6 mars 2015 - définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, à la septième réunion de la conférence des parties à la convention de Rotterdam, en ce qui concerne les modifications de l'annexe III de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international
En vigueur depuis le 6 mars 2015 2 articles 1 version historisée
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