DECISIONE·n° 1420·16 mars 2015
Decisione (UE) 2015/1420
DÉCISION (UE) 2015/1420 DU CONSEIL - du 16 mars 2015 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du programme d'association UE-Ukraine
En vigueur depuis le 16 mars 2015 2 articles 1 version historisée
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