DECISIONE·n° 535·27 mars 2015
Decisione (UE) 2015/535
DÉCISION (UE) 2015/535 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2015 - autorisant le Royaume de Danemark à ratifier la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille - [notifiée sous le numéro C(2015) 1994] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 27 mars 2015 2 articles 1 version historisée
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