DECISIONE·n° 1097·8 avril 2015
Decisione (UE) 2015/1097
DÉCISION (UE) 2015/1097 DE LA COMMISSION - du 8 avril 2015 - concernant la compatibilité avec le droit de l'Union des mesures que le Danemark prévoit d'adopter conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)
En vigueur depuis le 8 avril 2015 0 articles 1 version historisée
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