DECISIONE·n° 17·10 avril 2015
Decisione (UE) 2015/17
DÉCISION (UE) 2015/727 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 10 avril 2015 - sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015 (BCE/2015/17)
En vigueur depuis le 10 avril 2015 6 articles 1 version historisée
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