DECISIONE·n° 1497·20 avril 2015
Decisione (UE) 2015/1497
DÉCISION (UE) 2015/1497 DU CONSEIL - du 20 avril 2015 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) concernant l'adhésion de l'Union à la Commission élargie de la convention pour la conservation du thon rouge du Sud
En vigueur depuis le 20 avril 2015 4 articles 1 version historisée
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