DECISIONE·n° 632·20 avril 2015
Decisione (UE) 2015/632
DÉCISION (UE) 2015/632 DU CONSEIL - du 20 avril 2015 - abrogeant la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et la décision 79/639/CEE de la Commission fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 77/706/CEE du Conseil
En vigueur depuis le 20 avril 2015 2 articles 1 version historisée
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