DECISIONE·n° 714·24 avril 2015
Decisione (UE) 2015/714
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/714 DE LA COMMISSION - du 24 avril 2015 - concernant la validité de certains renseignements tarifaires contraignants - [notifiée sous le numéro C(2015) 2888] - (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française et portugaise sont les seuls faisant foi)
En vigueur depuis le 24 avril 2015 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible