DECISIONE·n° 731·6 mai 2015
Decisione (UE) 2015/731
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/731 DE LA COMMISSION - du 6 mai 2015 - déterminant la date à compter de laquelle le système d'information sur les visas (VIS) débute son activité dans la dix-septième et la dix-huitième région
En vigueur depuis le 6 mai 2015 3 articles 1 version historisée
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