DECISIONE·n° 1036·7 mai 2015
Decisione (UE) 2015/1036
DÉCISION (UE) 2015/1036 DU CONSEIL - du 7 mai 2015 - concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour
En vigueur depuis le 7 mai 2015 5 articles 1 version historisée
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