DECISIONE·n° 1389·7 mai 2015
Decisione (UE) 2015/1389
DÉCISION (UE) 2015/1389 DU CONSEIL - du 7 mai 2015 - concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
En vigueur depuis le 7 mai 2015 4 articles 1 version historisée
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