DECISIONE·n° 765·7 mai 2015
Decisione (UE) 2015/765
DÉCISION (UE) 2015/765 DU CONSEIL - du 7 mai 2015 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 dudit accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
En vigueur depuis le 7 mai 2015 10 articles 1 version historisée
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