DECISIONE·n° 771·7 mai 2015
Decisione (UE) 2015/771
DÉCISION (UE) 2015/771 DU CONSEIL - du 7 mai 2015 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord
En vigueur depuis le 7 mai 2015 3 articles 1 version historisée
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