DECISIONE·803·7 mai 2015

Decisione (UE) 2016/803

DÉCISION (UE) 2016/803 DU CONSEIL - du 7 mai 2015 - concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

En vigueur depuis le 7 mai 2015 4 articles 1 version historisée
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